Permis de construire
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Pour donner naissance à votre projet immobilier, vous devez commencer par transmettre à votre mairie une demande de permis de construire. C'est un document administratif permettant à toute personne physique, morale, publique ou privée, de procéder à une construction sur son terrain. Il permet alors de savoir si une construction est conforme aux normes fixées par le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune et si ce type de construction est possible sur le terrain. Des analyses au préalable du plan urbain, de l'aspect hygiénique, sécuritaire et environnemental de la construction sont alors effectuées. Ce permis de construire aidera également à fixer les taxes éligibles à la surface à construire. Il faut aussi savoir que l'obtention de ce permis de construire demande la soumission de certains formulaires en particulier. Pour vous assurer de la régularité de votre dossier de demande de permis de construire, nous vous exposons toutes les démarches pour que cette demande se fasse dans les meilleures conditions.

La nécessité d'un permis de construire pour vos travaux

Si la question de la nécessité du permis de construire pour une construction de maison sur un terrain à nu n'est quasiment plus à poser, il est quand même nécessaire de préciser dans quels cas il vous est impératif de soumettre une demande de permis de construire, les voici :

  • l'extension d'une maison, horizontale ou verticale, entraînant la création d'une surface de plancher supérieure à 40 min 2 s, en zone urbaine supérieure à 20 min 2 s,
  • l'aménagement des annexes extérieures telles que les dépendances, etc. dont la surface de plancher est supérieure à 20 min 2 s,
  • la construction de piscine de plus de 100 m2 de superficie.

Dans les cas suivants, aucun permis de construire ne vous sera exigé :

  • les constructions sont inférieures à 20 min 2 s,
  • si extension ou aménagement, les travaux ne doivent pas excéder les 40 min 2 s,
  • pour une construction de piscine, sa superficie ne doit pas dépasser 100 m2,
  • les travaux qui n'apportent aucune modification à l'aspect extérieur de la bâtisse.

Dans le cas où un permis de construire n'est pas nécessaire, vous n'aurez qu'à présenter une déclaration préalable de travaux. Si vous vous sentez dépassé ou n'êtes pas sûr de la nécessité ou non d'un permis de construire pour votre construction, n'hésitez pas à vous tourner vers un professionnel, tel que ceux disponibles sur le site www.construires.fr pour vous conseiller sur les procédures et vous aider à monter le dossier nécessaire à votre demande.

obtenir permis de construire

Les formulaires exigés pour effectuer la demande

La demande de permis de construire se fait auprès de la mairie de la commune du terrain de construction, que vous soyez propriétaire ou détenteur d'une promesse de vente, à déposer au service urbanisme ou à envoyer sous pli recommandé avec accusé de réception. En premier lieu, le propriétaire du terrain doit faire en sorte de se procurer et remplir convenablement le formulaire CERFA n° 13406*03, dans le cas d'une maison individuelle, un document téléchargeable pouvant également servir pour une demande de permis de démolir.

Pour d'autres types de constructions, tels que les logements collectifs, les immeubles professionnels ou les sites d'exploitations agricoles, le formulaire CERFA 13409*02 est nécessaire. Pour les travaux de modifications mineures sur des constructions dont le permis de construire est encore valide, inutile de demander un permis de détruire, vous pouvez effectuer vos travaux en vous procurant un permis modificatif à l'aide d'un formulaire CERFA n° 13411*01. Renseignez-vous auprès de votre mairie sur le nombre d'exemplaires à fournir, il est variable d'une commune à l'autre, de 4 à 7 exemplaires. Vous devrez ensuite constituer votre dossier de permis de construire, qui devra être composé de :

  • un plan de situation de terrain à une échelle précise (1/5000 par exemple),
  • un plan de masse de la construction,
  • un plan de coupe du terrain ainsi que de la construction à édifier établis par des professionnels,
  • une notice descriptive,
  • un plan de façades et des toitures,
  • une maquette graphique,
  • des photographies permettant de situer le terrain.

Le délai de traitement et les éventuels modes de contestation

Une fois votre dossier déposé auprès de votre mairie, un récépissé vous sera envoyé avec notamment la date d'acceptation tacite de votre permis de construire au bout de quinze jours. Il se peut également que vous ayez omis de remettre certains documents à votre mairie ou qu'elle demande des documents pour compléter votre demande, ce récépissé précisera alors que la mairie vous les demandera sous un mois après le dépôt de dossier. Vous aurez alors 3 mois à compter de cette date pour les fournir.

À moins d'une analyse environnementale ou des contraintes liées à des monuments historiques, le délai d'instruction d'un permis de construire n'excède pas un trimestre dans le cas d'une maison individuelle. Généralement, l'octroi d'un permis de construire se fait sous la forme d'un arrêté municipal qui vous sera transmis par courrier ou par email, tout simplement. Si votre demande est refusée, vous avez la possibilité de contester la décision à travers un recours gracieux en mairie. Laissez deux mois à la mairie pour revenir alors sur cette décision. En cas d'échec toujours, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif. Dans tous les cas, faire sa demande de permis de construire n'est pas chose facile, il est alors conseillé de faire appel à un professionnel pour vous guider dans ces démarches.

Publication, affichage et durée du permis de construire

Si votre demande est acceptée, la décision doit être affichée en mairie sous une semaine et sur un panneau d'information, à faire constater par un huissier de justice, sur la construction. Cet affichage a pour rôle d'informer le public de votre construction, et si un individu sent son droit bafoué par celle-ci il est tout à fait en droit de contester votre projet. Votre panneau devra également mentionner le nom de votre architecte (obligatoire si votre construction excède 150 m2). Par ailleurs, votre permis de construire a une durée de validité de 3 ans, extensible deux fois d'un an sous présentation d'une demande au moins 2 mois avant la fin de la validité de ce dernier.