Garantie des travaux
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Depuis la loi Spinetta de 1978, le domaine de la construction est soumis à plusieurs règles, dont les garanties et les assurances visant au bon déroulement des travaux. Cette loi a pour but de couvrir les éventuels désordres causés par l'une des deux parties, c'est-à-dire le propriétaire du bien et l'entreprise de construction ou le constructeur. Les délais varient en fonction des garanties. Même chose pour les obligations diverses incombant à l'une des deux parties. Zoom sur les différentes garanties applicables aux travaux de construction.

Garantie des travaux : l'assurance décennale

Il s'agit d'une assurance visant à couvrir les entreprises de construction et les artisans du bâtiment contre divers risques. Avant le début d'un chantier, les constructeurs sont tenus légalement de souscrire une assurance décennale. Concrètement, ils doivent signer un contrat d'assurance décennale grâce auquel ils peuvent bénéficier de la prise en charge des sinistres.

Une demande de devis d'assurance décennale peut se faire en ligne sur des sites tels que https://www.assurance-decennale.com afin d'évaluer le prix de cette garantie. Ainsi, le propriétaire peut être indémnisé même en cas de départ à la retraite de l'artisan ou de faillite de son entreprise, et ce, pendant une période de 10 ans suivant l'achèvement du chantier. Idem en cas de faillite de l'entreprise de construction ou autres problèmes pouvant affecter le paiement des sinistres.

Cette forme d'assurance couvre toutes les imperfections liées à la construction d'un bâtiment. Sa durée de validité est de 10 ans, dès réception du bien. En effet, par l'intermédiaire de la garantie décennale, le constructeur ou l'entreprise de construction se porte garant et s'engage à réparer tous les sinistres pouvant porter atteinte à la solidité de la fondation. Voici les types de réparations soumis à la garantie décennale (liste non exhaustive) :

  • les travaux de charpente et de toiture,
  • les murs fissurés,
  • la réparation des imperfections au niveau des sols,
  • les problèmes liés au chauffage,
  • l'agrandissement ou la surélévation,
  • la construction de piscine,
  • la construction de véranda et de clôture de jardin.

L'assurance dommages-ouvrage

Au même titre que la garantie décennale, l'assurance dommages-ouvrage est une assurance qui couvre les sinistres causés par le constructeur. Plus explicitement, elle permet de dédommager le propriétaire dans un court délai. En effet, bien qu'il soit nécessaire de souscrire une assurance dommages-ouvrage dès le début de la construction, elle ne prendra effet qu'une année après la livraison du chantier.

Elle sera aussi valable jusqu'à la fin de la garantie décennale, c'est-à-dire 10 ans après l'achèvement du chantier. Vous pouvez procéder directement au remboursement, sans attendre l'avis du juge, dès constat du sinistre par un expert et après avoir avisé votre agence d'assurance.

Si le coût des réparations équivaut à moins de 1830 euros, le remboursement se fera environ deux mois et demi après l'envoi de votre déclaration. Si les coûts excèdent la somme dûment citée, il faudra attendre environ trois mois et demi après envoi de la déclaration auprès de l'agence d'assurance.

Travaux : la garantie de remboursement

Cette garantie intervient lorsqu'un acompte a déjà été versé au CMI (Constructeur de Maison Individuelle) ou à la société de construction. Cette garantie permet le remboursement de l'acompte versé par le propriétaire en cas de non-respect des points stipulés dans le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle).

Attention, elle ne concerne que les travaux non entamés, donc avant le début du chantier. Le propriétaire devra donc être très attentif par rapport au contrat établi avec le CMI ou la société de construction.

Sont identifiés comme étant des points non conformes au contrat :

  • le retard de la date de début du chantier,
  • les conditions non respectées et pourtant stipulées dans le contrat.

Le propriétaire bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours après la signature du contrat. Par ailleurs, pendant cette période, il peut encore être remboursé.

La garantie d'achèvement après les délais convenus

Cette garantie prend effet dès la date d'ouverture du chantier jusqu'à son achèvement. Elle permet de garantir le bon déroulement de la construction avec respect du délai et des prix convenus dès le départ. Peu importe les circonstances qui surviennent au cours de la construction, le propriétaire peut faire appel à cette garantie pour poursuivre la construction dans de bonnes conditions.

En effet, la garantie d'achèvement, aussi appelée garantie de livraison à prix et délais convenus, doit être souscrite par le constructeur et non par le propriétaire. En cas de retard ou de non-possibilité de poursuite des travaux, l'établissement de crédit ou l'agence d'assurance prendra en charge la poursuite et l'achèvement des travaux. Si le constructeur est dans l'incapacité totale d'achever le chantier, l'établissement de crédit va alors le remplacer par un autre prestataire dont la mission principale est d'honorer le contrat établi avec le maître d'ouvrage.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement a été rendue obligatoire par l'article 1792-6 du Code civil. Elle est également indiquée dans la loi Spinetta.

En effet, il s'agit d'un contrat que vous établissez avec votre prestataire. Il prend effet un an après la réception du bien. Le constructeur doit donc vous assurer une construction dans les normes ainsi qu'une finition impeccable. En cas de malfaçon constatée, celui-ci devra procéder à sa réparation dans les plus brefs délais, comme stipulé dans le contrat.

La garantie de parfait achèvement concerne avant tout les défauts et les vices apparents. Il peut, par exemple, s'agir d'une construction non faite ou d'une réalisation non conforme au permis de construction.

En cas de défaut ou de malfaçon, le maître d'ouvrage est tenu de rédiger un procès-verbal de réception qui mentionne les défauts de construction. Par la suite, il doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au constructeur afin de convenir d'un accord sur les nouveaux travaux de réparation.

Attention, cette garantie ne dure qu'un an après l'achèvement du chantier. Toute usure normale ou dégât causé par le propriétaire n'entre pas dans la garantie de parfait achèvement. Même chose pour les nouvelles constructions non inscrites dans le contrat établi entre le propriétaire et le constructeur, le CMI ou l'entreprise de construction.