Quand faut-il faire une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme qui permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles du plan local d'urbanisme (PLU). Elle est obligatoire pour certains travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire, mais qui modifient l'aspect extérieur ou la surface de votre maison ou de ses annexes. Ici, nous allons voir dans quels cas il faut faire une déclaration préalable de travaux, comment la remplir et la transmettre, et quels sont les délais et les recours possibles.

Quels sont les travaux concernés par la déclaration préalable ?

La déclaration préalable de travaux s'avère essentielle pour divers projets ayant trait à une habitation ou son environnement. Elle concerne notamment les constructions annexes à une maison telles qu'un garage, une véranda, ou encore une piscine. La réglementation stipule que ces annexes, dont la surface se situe entre 5 m² et 20 m², nécessitent cette déclaration. Toutefois, ce seuil s'étend à 40 m² si l'emplacement est dans une zone urbaine régie par un PLU ou un document équivalent.

Par ailleurs, les travaux d'agrandissement ou de surélévation de la maison entrent également dans ce cadre, en suivant les mêmes critères de surface. Il est à noter qu'une extension dépassant 150 m² implique l'obtention d'un permis de construire et la consultation d'un architecte.

D'autres modifications, comme le changement de destination d'un espace, nécessitent cette déclaration si elles n'impactent ni la façade ni les structures porteuses du bâtiment. De même, un ravalement de façade dans un secteur protégé, qu'il s'agisse d'un site patrimonial remarquable ou d'une réserve naturelle, exige une telle démarche.

Les modifications touchant à l'apparence extérieure de l'habitation, que ce soit un remplacement de fenêtres, l'ajout d'une fenêtre de toit ou l'installation d'un système de climatisation, sont également concernées. Il en va de même pour l'ajout de structures extérieures, qu'il s'agisse :

• de clôtures ;
• de pergolas ;
• de carports ;
• de serres ;
• et de terrasses.

Enfin, la mise en place de panneaux solaires sur le toit d'une maison nécessite également une déclaration préalable. Si vous cherchez un bon professionnel pour vos travaux, vous pouvez vous rendre sur Batiment.info - Annuaire et blog sur le bâtiment. En résumé, avant d'entreprendre des travaux d'aménagement ou de modification, il est primordial de vérifier si une déclaration préalable est requise pour s'assurer de la conformité du projet avec les normes d'urbanisme.

Comment remplir et transmettre la déclaration préalable ?

Si le projet porte sur une maison individuelle ou ses dépendances, il convient d'opter pour le formulaire Cerfa n° 1370311. En revanche, pour des constructions comme un immeuble collectif ou un local commercial, le formulaire Cerfa n° 1340411 est plus approprié.

Il ne s'agit pas seulement de remplir ce formulaire : plusieurs documents complémentaires, tels que le plan du terrain ou le plan des façades, doivent l'accompagner. Il est donc vivement recommandé de se référer à la notice explicative associée pour déterminer précisément les pièces à fournir, en fonction de la spécificité du projet.

Une fois le dossier constitué, il est nécessaire de le remettre en deux exemplaires à la mairie concernée. Dans certaines zones, notamment protégées, des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés.

Ces documents peuvent être déposés directement à la mairie ou expédiés par courrier recommandé. Suite à cela, un récépissé est délivré, mentionnant des informations essentielles telles que le numéro d'enregistrement, la date de dépôt et le délai prévu pour l'examen du dossier.

Quels sont les délais et les recours possibles ?

Après la soumission de la déclaration préalable de travaux, un délai d'instruction d'un mois est généralement observé. Cependant, pour des projets situés dans des zones protégées ou nécessitant l'avis d'autres services, ce délai peut s'étendre à trois mois. Suite à cette période, la mairie vous informera de sa décision, qui peut être favorable, défavorable ou encore être un report.

En cas d'accord, avant de lancer les travaux, il est impératif d'afficher clairement la déclaration sur le lieu du projet, de façon à ce qu'elle soit visible depuis la voie publique. Cet affichage, indiquant des informations essentielles comme le nom du demandeur, la date d'approbation ou encore la nature du projet, est capital, car il déclenche le délai durant lequel toute personne peut contester la validité de la déclaration devant la juridiction administrative.

Si la mairie émet un refus ou demande un report de décision, sachez que cette décision peut être contestée. Deux voies s'offrent à vous : un recours à l'amiable auprès de la mairie ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, à effectuer dans les deux mois suivant la notification de la décision.

Il est essentiel de noter que la déclaration préalable a une durée de validité de trois ans. Si les travaux n'ont pas débuté ou ont été interrompus pendant plus d'un an durant cette période, une demande de prolongation d'un an peut être formulée, à condition de la présenter au moins deux mois avant l'expiration du délai initial.

Enfin, à la fin des travaux, une déclaration d'achèvement est à soumettre à la mairie via le formulaire Cerfa n° 13408*11. Ceci permet à la municipalité de s'assurer que les travaux réalisés sont bien en adéquation avec ce qui avait été déclaré initialement.