Les documents à fournir par un propriétaire-bailleur à son locataire

En tant que propriétaire-bailleur, vous devez créer de bonnes conditions pour l'intégration de votre logement par toute personne qui en manifeste le désir et qui en a les possibilités. Une telle obligation suppose notamment d'effectuer des diagnostics immobiliers dans le cadre de la constitution du Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dernier doit être dûment transmis à votre locataire avant ou au moment de la signature du bail.

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une location

Il existe de nombreux diagnostics immobiliers. La réalisation de certains d'entre eux est obligatoire avant toute location d'appartement meublé ou vide. Il s'agit du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), du Constat des risques d'exposition au plomb (Crep) et de l'Etat des Risques et Pollutions (ERP).

À eux, s'ajoute l'état de l'installation d'électricité et de gaz. Si vous désirez réaliser des diagnostics immobiliers de qualité, nous vous conseillons de vous référer à des sites spécialisés tels que https://agence.allodiagnostic.com/811970-allo-diagnostic-immobilier-perpignan afin de prendre contact avec un diagnostiqueur dans les meilleurs délais.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) permet de fournir au locataire des renseignements au sujet de la consommation en énergie du logement qu'il désire occuper. Il doit être établi par un professionnel certifié. Sa validité s'étend sur deux ans.

Quant au Constat des risques d'exposition au plomb (Crep), il sert à déterminer la présence ou l'absence de plomb au niveau du logement à louer. En l'absence de plomb, il est sans limitation de durée. Cette même condition s'applique à une teneur en plomb inférieure à 1 mg/cm². Dans le cas contraire, le propriétaire doit effectuer les travaux nécessaires avant toute mise en location.

L'Etat des Risques et Pollutions concerne les zones sismiques et les zones couvertes par un Plan Prévention des Risques naturels et Technologiques (PPRT). Il doit être daté d'au moins 6 mois avant la signature du bail d'habitation. Ce diagnostic permet de renseigner le locataire sur les risques industriels, chimiques, sismiques ou d'inondation qu'il encourt en intégrant le logement mis à sa disposition.

Enfin, les diagnostics consistant à se pencher sur l'état des installations d'électricité et de gaz concernent les logements dans lesquels la présence de ces installations remonte à plus de 15 ans. Ils doivent être réalisés par un professionnel certifié, à l'instar de tous les autres diagnostics. Ils disposent en outre d'une validité s'étendant sur 6 ans.

En dehors des diagnostics immobiliers, le propriétaire-bailleur doit fournir quelques documents supplémentaires au locataire.

Quels sont les documents supplémentaires à fournir ?

Au moment de la conclusion du contrat, le propriétaire-bailleur est appelé à fournir plusieurs autres documents en plus des diagnostics immobiliers. Il s'agit surtout de la notice d'information, des extraits du règlement de copropriété (s'il s'agit d'une copropriété) et des documents portant sur les consommations énergétiques (factures de gaz ou électricité) ainsi que les références cadastrales.

La notice d'information permet d'attirer l'attention des locataires sur leurs droits et obligations. Elle leur permet aussi de connaître les voies de recours à explorer en cas de litige. Quant aux extraits du règlement de copropriété, ils indiquent les principes de vie et bon voisinage à respecter dans les logements en copropriété.

Pour le déroulement optimal de vos transactions immobilières, n'hésitez pas à suivre les conseils fournis dans le présent guide.